• La responsabilité pour hyperliens selon la Cour de justice : fluctuations, confusions … où va-t-on ? Et où en est-on aux Etats-Unis ?

    31 mars

    La jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires Svensson, BestWater, C-More Entertainment et GS Media révèle à tout le moins quelques hésitations. Les fluctuations apparentes de cette jurisprudence risquent de créer de nouvelles confusions quant à l’application du droit d’auteur aux communications sur Internet. Cette jurisprudence mérite d’être revisitée. La présentation et la discussion de la jurisprudence européenne seront complétées par un aperçu de l’approche américaine en matière (...)

  • Les priorités de la réforme Droit d’auteur proposées par la Commission

    31 janvier

    Introduire trois nouvelles exceptions dans le domaine de la recherche et de l’éduction et faciliter l’accès aux oeuvres pour les personnes handicapées
    par Virginie Fossoul (Legal Officer – DG Connect)
    Favoriser un marché plus équitable et durable pour les créateurs et la presse :
    Renforcer la capacité des ayants droit à négocier l’exploitation de leurs contenus sur les plateformes
    Créer un droit voisin pour les éditeurs
    Clarifier les règles pour tous les acteurs des service en ligne.
    par Anneli (...)