Résumé : Dans l’arrêt ACI ADAM, la Cour de Justice décide que l’exception de copie privée, telle que celle-ci a été transposée par les états-membres en exécution de l’article 5, alinéa 2, sous b, de la directive 2001/29/CE, doit donc – notamment considérant le test des 3 étapes – être expliquée en ce sens que seules sont autorisées les reproductions de matériel protégé provenant d’une source licite. Qui plus est, il faut – aussi au niveau du règlement de la compensation équitable que cette disposition de la directive impose – également faire une distinction entre la situation dans laquelle la source d’une reproduction faite à des fins privées est licite et la situation dans laquelle cette source est illicite. Lors de la causerie, l’on abordera plus en détail les conséquences de cette vision pour la conception et la pratique du droit tant en Belgique qu’aux Pays-Bas.

Pour l’arrêt ACI ADAM, voir : HJEU 10 avril 2014, affaire C-435/12 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130deb49372eb41eb436597ecb8e8db4b457f.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObhyQe0?text=&docid=150786&pageIndex=0&doclang=NL&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=61622