Introduire trois nouvelles exceptions dans le domaine de la recherche et de l’éduction et faciliter l’accès aux oeuvres pour les personnes handicapées
par Virginie Fossoul (Legal Officer – DG Connect)
Favoriser un marché plus équitable et durable pour les créateurs et la presse :
Renforcer la capacité des ayants droit à négocier l’exploitation de leurs contenus sur les plateformes
Créer un droit voisin pour les éditeurs
Clarifier les règles pour tous les acteurs des service en ligne.
par Anneli Andersson et Véronique Delforge (Legal Officers – DG Connect)
Voici les slides.