Orateur : Prof. dr. Séverine Dusollier, Professeure à SciencesPo Paris et Université de Namur
Intervention privilégiée : M.. Dara McGreevy, Anti-Piracy Director, Interactive Software Federation of Europe (ISFE)

L’arrêt Nintendo de la CJUE, du 23 janvier 2014 est la première décision communautaire sur la protection juridique des mesures techniques en droit d’auteur. Son intérêt principal est d’exiger une certaine proportionnalité dans l’application des dispositions juridiques interdisant le contournement des mesures techniques protégeant les oeuvres. Il précise également que seules les mesures techniques mettant en oeuvre des droits de l’auteur sont visées par la directive. Mais parce qu’il s’agissait de dispositifs de contrôle d’utilisation de jeux vidéo sur des consoles, l’arrêt confirme également l’application distributive des directives programme d’ordinateur et droit d’auteur dans la société de l’information aux différentes parties d’un logiciel, application qu’elle a entamée dans l’arrêt BSA de 2010 et poursuivie dans l’arrêt UsedSoft. D’autres références aux mesures techniques dans la jurisprudence récente de la Cour, notamment en lien avec la copie privée, seront rapidement exposées.

L’arrêt : C.J.U.E., 23 janvier 2014, C-355/12 ; voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=146686&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=782533

Voici les slides de Prof. dr. Séverine Dusollier

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