Plus de 10 ans après l’adoption de la Directive Société de l’Information (2001/29), la Commission européenne a fait réaliser par le bureau bruxellois De Wolf & Partners une étude sur l’application de cette Directive dans certains États-membres. L’étude, intitulée “Study on the application of Directive 2001/29/EC on copyright and related rights in the information society”, placée sous la direction de Jean-Paul Triaille, a été publiée en décembre 2013 et avait pour objectif de vérifier si certains éléments (droits exclusifs, exceptions) entravaient l’échange (digital) d’œuvres protégées et d’autres prestations entre les États-membres.
L’une des composantes examinées était le droit de mise à la disposition du public, son rapport vis-à-vis du droit de reproduction et la territorialité du droit d’auteur. Où des infractions sont-elles commises lorsqu’une œuvre est accessible partout en Europe via le web ? Comment l’infraction sera-t-elle localisée et y a-t-il des critères alternatifs ? À qui faut-il demander l’autorisation ? Quel tribunal est-il compétent et quel droit est-il d’application ? Les orateurs se pencheront de façon plus détaillée sur ces questions lors de cet exposé.
L’étude est disponible sur le site web de la Commission européenne http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/studies/index_en.htm.